cutané ; usage externe EMB 79259 cont. d'un sachet : 2,5 ml; "Prépharma crème au camphre chauffante et relaxante propriétés : grâce au camphre qu'elle contient cette crème est tout à fait

ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; que, comme l'exposait Mohand X... dans son mémoire régulièrement

de leurs pourvois principal et incident respectifs ; Statuant sur le pourvoi incident de la société Aluminium Péchiney : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'après avoir fait

de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification apparente donnée par l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, sans rechercher quelle était la véritable qualification du contrat, la cour d'appel

X... portait atteinte à la liberté individuelle des salariés en les soumettant à des fouilles et à la surveillance par caméras ; qu'en évinçant la qualification de faute grave, la société Leroy Merlin

X..., engagé le 2 mai 1975 par la société France véhicules industriels, puis promu chef de ventes le 1er février 1988, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1990 après avoir été mis à pied à titre

dont elle est saisie, elle se doit de restituer aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification, sous réserve de mettre le prévenu en mesure de se défendre sur les faits nouveaux pouvant être

Mourad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M.

[W] [M], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par la société Diesel énergie, puis promu chef de magasin agent de maîtrise et détaché en 1987 à l'atelier tôlerie, a été licencié pour motif économique le 24 février 1988 ; Attendu que le salarié fait

manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 amendes ; "aux motifs propres que "le prévenu qui ne conteste pas la matérialité des faits

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation des papeteries Mosca fait grief à l'arrêt attaqué

ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification large et d'une qualification partielle ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Anne-Marie

de sa souveraine appréciation ; qu'ainsi, les faits dénoncés, à les supposer établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en conséquence, mais par substitution de motifs, l'ordonnance

; 2 ) que subsidiairement, le juge ne peut se retrancher derrière les termes prétendument clairs d'un contrat comportant des stipulations contradictoires pour se dispenser de rechercher la volonté réelle

société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

X... de sa demande et qualifier le marché de forfaitaire, l'arrêt, après avoir relevé que la société Inter-Autos avait décidé de faire construire un nouveau siège sur un terrain dont il n'est pas établi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée (SARL) Déménagements Fenoyer fait grief à l'arrêt

Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, un vice n'est pas caché du seul fait qu'il est externe mais du fait que l'acquéreur a été en mesure de le découvrir avant la vente et qu'en l'occurrence,