effectués au profit de ses différentes sociétés par des particuliers en échange d'intérêts versés par celles-ci ; que les taux pratiqués (jusqu'à 18 % d'intérêts) lui interdisaient de s'acquitter des

bénéficiaire entre les mains du notaire de l'entier prix de vente et de la provision suffisante pour les frais d'acte et d'emprunt éventuel, et précisait que pour la partie éventuellement financée par un prêt

YR...) était venue souscrire des prêts d'un montant important en versant des déposits conséquents ; qu'en effet, plus d'une vingtaine de comptes ont été ouverts, sous l'impulsion de Claude ZE..., auprès

à leurs contrats d'assurance-vie déjà rachetés et de les AVOIR condamnés à payer à la Caisse de crédit mutuel de Neufchatel-en-Bray la somme de 268.718,97 euros ; AUX MOTIFS QUE les contrats « Azur-prêt

[R], Mme [J] [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION : M. et Mme [Y] [R] [W] A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 21 225,85 euros avec intérêts en remboursement d'un prêt consenti le

D..., placé en détention provisoire le 3 août 2011, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 18 juillet 2012, a été condamné le

sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

X... fondées sur la capitalisation illicite des intérêts du prêt immobilier que la société Banque Neuflize Schlumberger Mallet Demachy, devenue Banque Neuflize OBC, lui avait consenti selon acte notarié

au taux contractuel à compter du 26 février 2010, représentant le solde de ce prêt, et de 18 395,48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010, correspondant au solde débiteur du

lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'il n'incombe pas au prêteur, contrairement à ce que font valoir les appelants, de vérifier l'opportunité économique

ont été remis à l'emprunteur et que les échéances d'intérêts ont été acquittées ; que la demande de nullité du prêt du 7 mars 2010 formé par la SCI ainsi que les consorts M... doit donc être déclarée

les opérations postérieures à 1985; que la lettre dont s'agit, qui avait pour objet de confirmer, a posteriori et au vu du fonctionnement du compte déjà ouvert, que la banque acceptait que la simple remise

de prêter à M.

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, statuant par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, a constaté que l'offre de prêt remise en 1986 aux emprunteurs

-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un

une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, prête davantage à interrogation.

escomptés ; qu'en statuant ainsi, bien que la perte des intérêts escomptés aient été la conséquence de la nullité du prêt et non le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien causal

légaux à compter du 16 septembre 2014 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « les conditions générales du contrat de prêt lui-même disposent en page 5 de l'offre acceptée que le prêteur pourra se prévaloir

Patrice X... avait fait valoir : « le prêteur n'a pas respecté les obligations mises à sa charge et notamment au niveau de la fixation du taux d'intérêt, et que le TEG est fixé de manière unilatérale en