avant l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la Cour de cassation, et donc avant la décision de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle

civile ; 2 / que le maintien dans les lieux de l'exploitant d'un fonds de commerce dont la location-gérance a été résiliée, constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence parallèle

N° J 25-80.401 F-D N° 00033 GM 7 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M.

de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises pour dépôt sur ces supports par son mandataire apparent doit être fixé, non au jour de la souscription des bons et de la remise des

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une transaction nulle a été exécutée, les parties doivent être remises

annulée, pour erreur sur la substance, l'administration ayant notifié à la SCI son refus définitif du transfert du permis de construire, la division foncière opérée, par l'acte du 3 février 1983, ayant remis

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement

l'aide de complices ; qu'il n'avait pas contesté le principe même de ce procédé frauduleux mais avait précisé n'avoir conservé pour son usage personnel que 10 % à 15 % des espèces qui lui avaient été remises

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 899 F-D Pourvois n

s'assurer que le dossier technique prenait pleinement en compte la sécurité des artistes, et que des instructions claires et précises étaient données sur ce point à Manudecors avec en particulier la remise

Windsor International pour la vente des appareils de traitement de l'eau était effectuée par un démarchage à domicile après publipostage; que dans un premier temps, les personnes étaient sélectionnées à partir

N° T 16-85.594 F-D N° 1553 ND 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

1981 d'inviter le salarié à opter pour sa réintégration immédiate à la DGI, sa démission ou une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle ; que le 1er décembre 1983, le salarié a remis

dernier seraient restituées par la SA Sporteus si l'opération ne pouvait être menée à bonne fin notamment par impossibilité de trouver un fonds de commerce ; que ces circonstances caractérisent la remise

son premier alinéa, le premier des ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou une personne morale de droit privé même non commerçante ; qu'il en résulte que les remises

été engagé le 17 janvier 2005 par la société Delta diffusion, à laquelle s'est substituée la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' ''Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises

en produisant le document incriminé laissant croire faussement à un achat d'un montant de 9 421,63 francs a, par l'emploi de cette manoeuvre frauduleuse, tenté de se faire remettre une indemnité partiellement

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 379

N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.