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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bccd58014677400cc6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la Société générale de participation (COGEP), dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100934

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

BDP GROUPE 6, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne contestait pas avoir participé avec la société animée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de l'objet qu'elle a créé ; que de même la société 2BDR ayant participé à la création d'étiquettes, la marque fait alors partie de la création ; que toutefois les appelantes visent trois usages faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02103

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Citram Aquitaine le 6 mai 2008 un préavis de grève pour le 8 mai suivant ; Attendu que pour annuler les mises à pieds disciplinaires notifiées aux salariés de la société ayant participé au mouvement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00630

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Austell France participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00711

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

a fait assigner la société Biomet Merck France et la société de droit américain Biomet Inc en résiliation judiciaire de cet accord aux torts exclusifs de la société Biomet Merck France et en paiement de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00939

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., de Me E..., avocat de la société Saint-Augustin participations, de la société Turenne capital partenaires, de la société Asterop, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

civile immobilière afin de permettre à des investisseurs qui en devenaient ainsi les associés ou à laquelle ils étaient intéressés au travers de sociétés en participation, de profiter d'avantages fiscaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

I... , - La Société Sasic, - La Société Canetto Participations, - La Société Greenvale Resources LTD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00566

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

K... détenait, au 1er janvier des années 2004, 2005 et 2006, 83,07 % du capital de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) dont il était le [...] et le [...], laquelle possédait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

numéro 499 128 726 et dont le siège social est situé [...] ; - elle a pour objet social « la prise de participation dans la société d'exploitation des procédés Steiger (STEPS), l'acquisition, la gestion

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CC

comm

6137231acd5801467740574b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Arccad et de la société anonyme Saints-Pères participations, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ordonnance contestée, il est produit les déclarations d'un responsable du groupe Bourbon entendu dans le cadre d'une affaire de corruption de fonctionnaires étrangers laissant présumer que ces sociétés

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CC

civ3

613722a3cd580146773ff744

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de Participation Immopar, société anonyme, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

se définit comme « la relation qui naît entre les personne physique exerçant une activité en commun dans un but lucratif » ; qu'il est généralement admis que le partnership peut être comparé à une société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00374

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de la SA Fiducentre, exerçant l'activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, à la société civile de participations Mulberry (la société Mulberry), une convention de garantie de passif étant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00673

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c4ab

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Holding de Participation Industrielles et Commerciales, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Béton de France

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit avant acquis date certaine.

Source officielle

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