regard des critères objectifs fixés par la Cour de Cassation en la matière, soit l'utilité des actes accomplis, compte tenu de l'importance et des difficultés des opérations réalisées et du travail fourni

précis du contrat de prêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ), qu'en toute hypothèse les établissements de crédit ayant leur siège dans un pays membre de l'Union Européenne ne peuvent fournir

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

avait commis une faute en négligeant, tandis qu'elle connaissait l'existence des sous-traitants, d'exiger de la société Aunet qu'elle respecte ses obligations d'entrepreneur principal, notamment en fournissant

recommandée avec accusé de réception selon laquelle l'employeur la convoquait à l'entretien préalable au motif que son arrêt de maladie prenait fin le 19 mars 1990 et n'avait ni repris le travail, ni fourni

l'affirme), il se trouve en arrêt de maladie", retenant d'autorité la date du 18 septembre 1995, sans relever que ce fait ne figurait pas parmi les éléments du débat, sans même inviter les parties à fournir

l'affirme), il se trouve en arrêt de maladie", retenant d'autorité la date du 18 septembre 1995, sans relever que ce fait ne figurait pas parmi les éléments du débat, sans même inviter les parties à fournir

délivrer un bulletin de salaire conforme à cette disposition, alors, selon le moyen, que, le juge statue en droit et non à partir de considérations d'équité ; qu'après avoir rappelé que l'employeur doit fournir

devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée et leur titularisation au sein de l' organisme ; qu'en l'absence de travail fourni

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3 / que la cour d'appel, dans son arrêt avant dire droit en date du 18 octobre 1999, a enjoint à l'employeur de lui fournir

pris acte de la rupture, imputant la responsabilité de celle-ci au salarié, tandis qu'elle relevait que ce dernier estimait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal ; que les parties, invités à fournir

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

l'ONIC" ; que la cour d'appel a cependant débouté la banque de sa demande tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l'ONIC de ce chef, aux motifs qu'elle aurait dû obtenir un accord autorisé de levée

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée

risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le garant dès lors qu'il existe des réserves qui ne sont pas levées