28 juin 2006 ayant pour vocation même d'être immédiatement transmise au ministère public aux fins de réquisitions ; que cette communication aux fins de réquisition sur l'action publique constitue un acte

INEXACTE, QUI NE SAURAIT RETIRER A CETTE DESIGNATION SON VERITABLE CARACTERE, CETTE DECISION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE "COMMISSION D'EXPERT" ; QU'ELLE EST, EN REALITE, PAR SA NATURE UN ACTE

ait été présent lors des auditions litigieuses, la nullité qui apparaissait ainsi pour la première fois dans le cadre de la procédure d'instruction ne pouvait plus être utilement invoquée par le mis en

résulte du premier de ces textes qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

pénale permettant au juge des libertés et de la détention, lorsque l'exigent les nécessités de l'information, de se transporter dans toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y procéder à tous actes

éluder la règle de compétence d'ordre public posée par l'article 681 du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation, qui en avait le pouvoir dès lors qu'elle doit contrôler l'intégralité des actes

de poursuite du ministère public du 28 novembre 2008 a interrompu le délai de la prescription et que par la suite divers actes ont été effectués, en particulier les 3 février 2009 et 21 mars 2011 ;

les conditions dans lesquelles un justificatif de domicile a été réclamé à Mme D..., laquelle a immédiatement quitté les lieux en affirmant que cette demande serait illégale, puisse caractériser un acte

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (procès équitable, égalité des armes) ; "aux motifs qu'aucune irrégularité au regard des lois de procédure applicables à la date des actes

avis ; qu'en revanche, lorsque après notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction procède ou fait procéder à un acte d'instruction après notification de l'avis de fin d'information

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler les interrogatoires de Roland E... en qualité de témoin par les services de police judiciaire ainsi que tous les actes

que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'interrogatoire du prévenu, qui est à la fois un acte

de l'instruction avait par ailleurs été saisie d'une requête en annulation de la procédure par un co-prévenu de M.

Blanc, magistrat instructeur, et les actes accomplis par celui-ci ; d "aux motifs que M.

d'enquête effectués aux Pays-Bas et en ne procédant pas pour autant par elle-même à un examen de la légalité de ces actes, sur lesquels se fonde l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel n'a pas permis

leur exécution, de la notification de sa mise en examen à Michel Y... par lettre du 4 avril 1995, du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Michel Y... du 5 mai 1995, de tous les actes

susvisé ; " 2°) alors qu'il ressort du procès-verbal d'enquête D 256 transmis au juge d'instruction (production) que, le 3 juin 2003, les gendarmes avaient notamment interrogé le fichier national des

à Angers afin qu'elle procède à des actes précis et limitativement énumérés, l'exécution de ces actes ne pouvait se faire que par le moyen d'un supplément ou d'un complément d'information tel que prévu

banqueroute par détournement d'actif reprochés aux époux Z... et correspondant alors à l'étendue de sa saisine ; " " il appert donc de cet examen que la commission rogatoire critiquée prescrivait des actes

tendant à voir dire et juger que l'Etat Français a engagé sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes