Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle condamne la banque CACIB à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait

à payer à Monsieur Eric Y... la somme de 383 373,25 euros à titre de dommages intérêts pour exclusion abusive des actions attribuées au titre du plan d'attribution gratuite d'actions.

alloués au salarié en réparation du préjudice subi à la suite de sa non-déclaration aux organismes sociaux et du non-paiement des cotisations sociales pour la période du 1er avril 1988 au 20 décembre

que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés

une action et qu'elles saisissaient leur avocat de cette question ; que les salariées en cause, dont deux d'entre elles avaient une ancienneté très importante (plus de 30 ans), ont confirmé leurs dires

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions

D..., alors que cet autre salarié était lui aussi intérimaire depuis le 1er mars 2009 n'est pas davantage probante quant à la nécessité d'employer un salarié en contrat de travail à durée indéterminée

En effet, c'est à cet endroit que le travailleur peut, à moindre frais, intenter une action judiciaire à l'encontre de son employeur ou se défendre et que le juge de ce lieu est le plus apte à trancher

[C] et sa salariée avaient connaissance de la fausse déclaration de l'assuré ; -que M.

France incendie-accidents, dont le siège est ..., et son établissement, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

et l'a condamnée, sur l'action publique, à des peines d'emprisonnement et d'amende, et, sur l'action civile, à verser des dommages-intérêts au liquidateur ; "aux motifs qu'André Y..., à l'examen des

société SPS ayant pour activité le gardiennage et la protection contre le vol, la surveillance permanente de ses installations ; Attendu que le 22 février 1992, vers 1 heures 45, Abdelkader X..., salarié

société à ses obligations au titre du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une demande de nature salariale l'action du salarié tendant à la réparation, par son employeur, du

intentées par la SA Diagnostic Medical Systems et la SARL Medilink à l'encontre de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnisation des temps de trajet et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une

X..., licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si un salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de procédés vexatoires

La société s'étant opposée à ce qu'il bénéficie des dispositions du PSE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, d'une action en nullité de la rupture de son contrat de travail

Z..., exploitant l'entreprise FG traitements, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ses anciens salariés, Mme X... et