remise en état des lieux; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la propriétaire une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, alors

Y... font grief à l'arrêt du 5 mars 2004 de les avoir condamnés à payer à la société CGEA diverses sommes représentant le coût de la mise en conformité des décharges, alors, selon le moyen : 1 / que

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'en refusant de lui attribuer une retraite anticipée au 1er avril 2006, la caisse avait fait une juste application des dispositions législatives en vigueur, alors, selon

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD), a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la solidarité pour dette ménagère suppose que le créancier rapporte la preuve que l'usage qui a été fait du bien a servi à l'entretien du ménage ou à l'éducation

[F] se sont portés cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires à la société bailleresse ; que, le 18 février 2010, M.

Le bail contient une clause de solidarité entre les preneurs pour le paiement des fermages ainsi que pour l'exécution du contrat.

X... et Mme C... épouse X... au paiement d'une somme sans retenir la solidarité et qu'en conséquence, il ne pouvait pas inscrire une hypothèque pour le montant total de la dette des intéressés sur un bien

Q..., condamné solidairement ces derniers à payer à M...

de forfait en jours ; que la Caisse a eu connaissance, dès la mise en place de la loi de janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, de ce que la convention de forfait en jours

p. 48), les époux [U] et la société [U] ont fait valoir que la convention de garantie de passif ne pouvait être invoquée à l'appui de la demande de condamnation solidaire, dès lors que « la présente procédure

; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 57 639,54 euros, avec intérêts au taux

X..., gérant de la société et son épouse (les cautions) se sont portés distinctement cautions solidaires de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce prêt et cautions solidaires et hypothécaires pour

attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) et les productions, les 2 et 23 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité

liens de l'enfant avec chacun de ses parents¿ », il y a lieu de dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ; ALORS

, selon le moyen, qu'elle remplissait les conditions prévues par la convention collective applicable pour y prétendre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant du 11 octobre

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 1er avril 2008 était exécutoire, nonobstant le pourvoi dont il avait fait l'objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

[M] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant à affirmer

somme de 360 000 francs qu'ils s'engageaient à rembourser en dix ans ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité de l'acte notarié, alors