Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Alexandre X... à payer à la société L'Equité la somme de 1 062, 20 euros et celle de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement énonce que M.

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Brard et Trichet, avocat de M.

1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire intégralement droit à la demande du garage Cemavi, le jugement se fonde uniquement sur la facture émise par ce dernier ; Qu'en se déterminant

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la SCP Piwnica et Molinié une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du

700 du code de procédure civile. 3.

matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur

[F] [H] [Y] contre une sentence d'arbitrage en ce qu'ils ne se sont pas acquittés de la somme de 80 000 euros mise à leur charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi, en raison de son caractère nécessairement accessoire, et en ce qu'elle serait de nature à porter une atteinte disproportionnée

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 32 sera rectifié comme suit : Page 1, en tête

de Mme X... ; Attendu que la somme de 2 500 euros a été accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme X... alors qu'en réalité celle ci étant bénéficiaire de l'aide

A..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté

H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 octobre 2018