Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

janvier 2012, datée par erreur du « 22 janvier 2011 », la société ADT avait reconnu avoir employé M.

, 35 bis, 36, 38, 39, 42, 43, 45) par Monsieur X...pour contredire les rapports des docteurs B...et C..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE Monsieur X...

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

août 1985 pour un montant de créance du reste non contesté, par application des articles 35, 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'en refusant de tenir compte de cette production, régulièrement faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les

Michel Y... contre la décision précitée, l'a condamné à payer à Mme X... une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et a déclaré irrecevables les demandes formées à

temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant la durée hebdomadaire de travail de 35

L. 313-22 du code monétaire et financier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Banque populaire du Val de France justifie avoir satisfait à son obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Consuelo Z..., demeurant HLM Coma, bâtiment C, n° 35, 66660 Port Vendres,

manque par le fait sur lequel il entend se fonder ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier

avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[Z], en leur qualité de représentants du personnel au sein de ce comité, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME

8, passage Rochebrune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

COMPETENCE DU JUGE CIVIL UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, CETTE CREANCE ETANT CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Y..., demeurant ... 35, 10000 Troyes, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de la société Traymany Bonneterie, société

1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat soit pour un nombre déterminé d'heures