du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon les bains le 2 février 2018, alors que le bail du logement en France prenait effet le 1er janvier 2018, (pièce n°10 de Monsieur

Paris, 29 octobre 1997), statuant sur contredit, que la société Pakistan International Airlines Corporation (PIA), venant aux droits de la société automobiles Simca, a demandé le renouvellement de son bail

SORTIE DE FERME, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, LE 12 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL

qu'ensuite de ces éléments, le premier juge a néanmoins relevé que la société Leroy Merlin était fautive dans l'application du contrat, motif pris de ce que, si elle justifiait de réels problèmes de baisse

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que pour trancher l'exception d'incompétence dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07668), la Ville de [Localité 3] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet, a donné à bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07672), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2022, RG n° 22/07671), la Ville de [Localité 4] (la bailleresse), propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre [3], a donné à bail commercial à la

parti faire une promenade ; elle avait demandé à C...Y... de rester avec elle pour regarder la télévision et était allée prendre une douche ; en sortant de la baignoire, entourée d'une serviette de bain

qui avait déjà déposé des conclusions d'incompétence du juge des référés en invoquant des moyens tirés de l'existence de contestations sérieuses, de n'avoir pas à nouveau conclu pour contester la saisine

Daniel Y..., demeurant HLM 6, "la Versoie", chemin de Morcy, 74200 Thonon les Bains, 2 / de M. Guy X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'exploitation de transports aériens et à l'exécution d'opérations de service et de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail

l'exploitation de transports aériens et à l'exécution d'opérations de service et de travail aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat la vente, la prise à crédit-bail

X... et Y... ont saisi en octobre 2008 la juridiction prud'homale de certaines demandes ; qu'après avoir été convoqués le 29 octobre 2008 à un entretien préalable, ils ont été licenciés le 19 novembre

Z... à qui il avait pris l'initiative de confier son appartement et à ce titre tenu des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement qui lui était donné à bail ; que la société GAN assurances

préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant les actionnaires entre eux, le docteur Z... a saisi

. ; que la société Cebtp-Solen a réalisé une étude de reconnaissance du sol ; que, par un bail emphytéotique du 20 août 2000, la société d'HLM l'habitation confortable (société d'HLM) a obtenu de la ville

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que la société Eurocommercial properties France, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Z... et 2 autres salariés licenciés ont saisi le 3 octobre 1994 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts; qu'antérieurement à l'introduction de cette instance, ces salariés