côtés le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets

Cette allégation est également contredite par ses propres déclarations quant à la date de saisine de l'expert-comptable, ainsi qu'il a été vu au paragraphe précédent.

sans préavis ni indemnité ; Qu'il soutient ainsi qu'une faute contractuelle commise par le praticien, non sanctionnée par une interdiction d'exercice, ne dispense pas la société de lui permettre d'effectuer

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l'ordre public ; que de ce point de vue, fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de l'effet

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l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Attendu selon l'article L 1152-1 du code du travail, qu' "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

U... pour sa part affirme ne pas avoir perçu de rémunération au titre de ses fonctions de gérance, allégation qui n'est pas contrariée par les éléments du dossier.

tout d'abord, le procès-verbal coté D. 1 annexé au réquisitoire introductif concernait une perquisition effectuée le 28 septembre 1988 dans le bureau de Patrick Emin, directeur général de GRC au cours

par annulation des parts détenues par la société E..., en contrepartie du paiement d'une indemnité déterminée sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2009, devant se compenser avec le prix de cession

empreintes litigieuses avec celles des tampons utilisés-ou plus utilisés-par le greffe du tribunal de commerce, sur la réalité du faux reproché au prévenu par ce moyen ; qu'il ne peut être affirmé, en effet

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