COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Constructions

du rapport d'expertise que les désordres avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que l'expert avait constaté l'existence

"de visu" et n'avait fait aucune réserve sur l'absence de diagnostic, la cour d'appel a pu en déduire que, dès lors qu'ils n'étaient pas contractuels, les plans des existants, même imprécis, ne pouvaient

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction

), bien que par lettre du 17 janvier 2017, les responsables ressources humaines MAAF/MMA avaient indiqué à l'employeur qu'il existait au moins deux postes disponibles compatibles avec les préconisations

1997 a ordonné aux consorts X... et en tant que de besoin à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition de bâtiments empiétant sur la parcelle de la Société de construction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

être réalisés par les constructeurs peuvent être achevés même si l'ensemble des opérations permettant de caractériser l'état d'achèvement des travaux au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction

le pourvoi n° F 21-25.021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Valdahon constructions

d'une opération de promotion immobilière sur un terrain situé face à la mairie, dont 60 % des parts étaient détenues par Pierre X... et dont les travaux de gros oeuvre étaient assurés par la SARL Constructions

d'un passage couvert par des constructions restant appartenir à l'auteur de la division, que l'expert judiciaire indique qu'avant la guerre de 1939-1945 un immeuble recouvrait la totalité de la cave,

, troubles de jouissance" affectant les parties communes et privatives de la copropriété, et par conséquent toutes les non-conformités existantes, explicitées par le conseil du syndicat présent à l'assemblée

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) énonce exactement que la preuve de l'existence

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société d'économie mixte de construction

en non conformité avec le permis de construire accordé, en l'espèce la construction était implantée dans un secteur différent de celui initialement prévu et ne respectait pas les hauteurs sous génoises

D... quatre procès-verbaux de constat d'infraction concernant la réalisation d'une construction d'environ 5m x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire,

d'une maison d'habitation, dont ils ont pris possession le 30 septembre 1999 ; qu'invoquant l'existence de diverses malfaçons, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les MMA, la société CG Chiron

somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 261-18 a) ancien du code de la construction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2020), la société Cogedim Paris métropole (la société Cogedim), qui souhaitait réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant

, n'aurait pas acheté ; que la SCI poursuivait l'indemnisation d'un préjudice né du retard dans l'exécution de ses projets immobiliers, imputé à l'existence d'une servitude non déclarée au profit d'EDF