. : Attendu que Robert Y..., Nicolas Y... et Raymonde Y... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en ont fait le 11 février 2000, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance attaquée, étaient irrecevables

l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession, a été suffisamment révélée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; Attendu que pour statuer comme elle a fait

au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt, et qui est préalable ; Attendu que le jugement, dont les motifs ont été expressément adoptés par la cour d'appel, énonce que la fusion

Faits et procédure 1.

...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CFDT services Saône-et-Loire agissant pour le compte de six salariés PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait

, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT SELON LUI LES PARTIES, L'ASSIGNA EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, le statut de cadre, à compter du 1er juillet 1975, en sa qualité, à cette date, d'expert-comptable stagiaire de troisième année, fait

la poursuite et a débouté la demanderesse de sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont exactement exposé les faits

1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée

: Attendu que la société à responsabilité limitée Belletoile s'est pourvue en cassation le 20 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 2008 ; que cette société ayant fait

Process Engineering (la société GEA Process) au titre de la fixation du taux de cotisations pour les accidents du travail, cette société étant considérée comme ayant repris à sa charge, à la suite de fusions

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque nationale de Paris (BNP) Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., venant par voie de fusion-absorption

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 2008), qu'aux termes d'un traité de fusion du

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

., Z..., A..., B... et C..., l'arrêt retient que ceux-ci ont eu la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance tendant au report de la date de cessation des paiements et qu'ils ne l'ont pas fait

ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR ESSO-STANDARD FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION

Faits et procédure 1.