par l'autorité administrative ; l'article L. 1237-14 dispose en son dernier alinéa que " L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Achille Y... et Mme X... en ont demandé en justice l'homologation ; que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...

Il résulte de ces textes, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention

Une seconde rupture conventionnelle a été homologuée le 22 décembre 2009, pour un montant de 7. 700 €.

[A] coupable des faits de faux et d'usage de faux en écriture, et en ce qu'infirmant le jugement entrepris, il a condamné M.

Pour rejeter le grief tiré de l'irrégularité du dessaisissement du juge d'instruction initialement saisi, l'arrêt attaqué relève que le dessaisissement interne entre juges d'instruction est accompagné

Par un jugement du 13 mars 2009, la société a été mise en redressement judiciaire. La banque a déclaré sa créance le 6 avril 2009, laquelle a été admise par une ordonnance du 5 février 2010.

familiales, par jugement du 23 juin 2006, a prononcé le divorce par consentement mutuel de M.

Ces contraventions ont fait suite à cinq infractions d'excès de vitesse relevées par appareils de contrôle automatique homologués, les 17, 21, 23 et 24 mai 2019, ayant donné lieu à autant d'avis de contravention

Aventis Pasteur, venant aux droits de la société Pasteur vaccins en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 octobre 2004) d'avoir homologué

Y..., notaire à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), désigné par le Conseil de famille du mineur et que l'acte de partage a été homologué par un jugement du Tribunal civil de Monaco du 14 octobre 1976 déclaré

cette ancienne norme peut s'appliquer pour la fabrication jusqu'au 1er juillet 1996 " ; qu'Antoine Y... et la société Philips France Industrielle et Commerciale ont régulièrement produit devant les juges

effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de quinze jours expirant le vendredi 11 décembre 2009 ; que l'autorité administrative, à qui la convention avait été adressée le 15 décembre 2009, a homologué

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'à l'issue du refus de la demande d'homologation le 6 novembre 2012 par la Direccte de la première convention conclue par les parties le

une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses déclarations entraînant un avantage indu à l'exportation), les premiers juges

du 15 juillet 1993 ; que par ordonnance du 22 juillet 1993 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que M.

a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance ; Attendu que Mme Y... veuve Z... fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi mal fondé et de confirmer cette ordonnance ayant homologué

ledit jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, le sens et la portée du jugement qui homologue un plan de cession doit s'apprécier par rapport

[E] [T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir homologué le projet d'état liquidatif du 17 octobre 2011, écarté par les premiers juges, et limité en conséquence la quotité