Faits et procédure 2.

les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit être écrite et comporter

et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure

[H] [X] agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

motivant sa décision par des considérations identiques à celles retenues en première instance quant à l'importance du pretium doloris et du préjudice esthétique résultant de la multiplicité des interventions

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M.

Béatrice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé

X... ne pouvait être indemnisé par la commission compétente, a violé les articles 433-6 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Tristan X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

X... conteste la recevabilité du pourvoi formé par l'Office, au motif que celui-ci n'est intervenu volontairement dans la procédure d'appel qu'à titre accessoire et que, par suite, il n'a pas qualité à

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure

après relaxe du prévenu, débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10-5, R. 13, R. 28 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure

des informations et à émettre des avis ne liant pas leur supérieur hiérarchique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

N..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas été intimé, bien qu'ayant été partie à la procédure de première instance, ainsi qu'il résulte du jugement, et retient qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

avoir ordonné de restituer à la SNCM les sommes versées en exécution de la décision déférée outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et de l'avoir renvoyée à suivre la procédure

X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs