constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement

mais que la preuve des fautes alléguées peut être rapportée par tout moyen ; que bien que la compétence des agents de l'A.P.P soit limitée par les habilitations qu'ils reçoivent du ministère de la culture

joint les pourvois n°s U 15-24.043, S 15-24.064 ; Attendu que les moyens de cassation annexés, rédigés en termes identiques, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement

pourvoi n° E 17-21.255, et sur les trois moyens du pourvoi n° C 17-31.419, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Dany X... a d'abord précisé son emploi du temps du dimanche, et évoqué le climat familial, ainsi que ses difficultés financières ; puis, le vendredi 9 septembre, à 12 heures 40, il a manifesté son intention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le courrier adressé par Monsieur [C] [H] à son notaire le 5 avril 1967 qui concerne manifestement l'établissement d'un bail rural au profit de Monsieur [E] [O] démontre seulement qu'il connaissait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

H... et de Mme T... menées dans le cadre de l'enquête effectuée par le DRH et Mme J... chargée de paie et d'administration du personnel ont confirmé que Mme U... s'engageait manifestement de façon excessive

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

treizième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement

société CK environnement : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé du pourvoi provoqué de la société CK environnement qui n'est manifestement

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal de la CGT, ci-après annexés, qui ne sont manifestement

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Elle ajoute que son site totalvod.com a bénéficié du soutien du Ministère de la culture et que son rôle a été reconnu par la délégation des éditeurs de services de vidéo dont fait partie la société M6

correspondant au loyer de septembre 2004 ; que le règlement du 24 février 2005 correspondait donc selon l'imputation faite par la locataire à l'échéance du loyer de novembre 2004 et ainsi de suite ; que manifestement

Le déroulement de ce processus annoncé n'a cependant pas fait diminuer l'inquiétude des salariés concernés, qui s'est manifestée par une lettre pétition adressée aux premiers juges le 16 mai 2011 (pièce

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et ceux des pourvois incidents, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement