et de lui attribuer les prénoms de Santo, Michel" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1987), après avoir énoncé que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait obstacle

conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, précisant que tout maintien de cette dernière dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle

Le 8 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

Jérôme Y... ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

fixé n'est nullement excessif, vu le montant des sommes présumées détournées; qu'en outre, une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité du mis en examen et ne saurait faire obstacle

pourvoir ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront être poursuivies après saisine du juge d'instruction compétent ; que la restitution sollicitée serait en l'état de nature à faire obstacle

ne met pas fin à la procédure ; que des investigations pourront être poursuivies après saisine du juge d'instruction compétent ; que la restitution sollicitée serait, en l'état, de nature à faire obstacle

Location et Azur Manutention font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation est sérieusement contestable, ce qui constitue un obstacle

la délivrance d'une garantie autonome, même en dehors de toute opération de crédit-bail, a violé les textes susvisés et l'article 1131 du Code civil ; 2 / que la règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle

travail et que le jugement attaqué, en omettant de rechercher si cette lettre du 14 avril 1998 qui faisait état de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un obstacle

X..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute grave met obstacle à l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a expressément relevé que les manquements de M

dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle

condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles régissant les actions possessoires ne font pas obstacle

légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle

par la lettre de licenciement et violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'absence de fixation d'un objectif précis par l'employeur ne constitue pas un obstacle

avaient eu à connaître et qui portait exclusivement sur le partage de la réparation due aux créanciers de la société MBR ; qu'en retenant que les décisions rendues par les juridictions suisses faisaient obstacle

l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ; que le handicap physique ou mental ne constitue pas un obstacle

consignation ordonnée était intervenue le 10 février 2004, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle