Le contrat du 7 janvier 2005 conclu avec Socodivin prévoyait effectivement un prix de départ hors taxes de 200 euros l'hl alors que le vin a finalement été vendu à un prix moindre.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

de cette décision ; qu'invoquant les dégradations commises sur l'exploitation par le groupement agricole d'exploitation en commun du Bouquet (GAEC) qui avait pris possession d'une partie des lieux, il

Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant et partie sous forme d'une rente viagère ; que Mme X..., en raison de la défaillance des époux Z... dans le

Louis Z... qui en a pris immédiatement possession et a versé divers acomptes sur le prix ; que l'ensemble des membres de l'indivision Y... ont signé le 17 février 2000 une promesse de vente sur le même

. ; que l'acte authentique est intervenu le 14 septembre 1999, avec entrée en jouissance immédiate et paiement du prix prévu au jour de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques ; que,

l'Ile-de-France (société Marbrerie), cette dernière a manifesté son désaccord sur la qualité et la quantité de la marchandise ; que la société Joao a consenti à la société Marbrerie une réduction du prix

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge le 22 janvier 2013, au titre de la législation professionnelle

époux A... ont proposé d'acquérir le bien pour le prix de 1 200 000 francs, sans avoir recours à l'emprunt ; que le 7 septembre 1995, M.

Y..., a assigné ceux-ci pour obtenir une diminution du prix et des dommages-intérêts ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour débouter les vendeurs de leur demande de nouvelle expertise

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995), que la Société

la société a assigné la société AVS, mise ultérieurement en liquidation judiciaire et dont le liquidateur a été appelé en cause, pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir paiement du solde du prix

à la société Sogi installations (société Sogi) ; que la société Fougerolles, arguant du refus de la société Sogi de réparer les désordres signalés à la réception, a compensé le paiement du solde du prix

du travail, 7 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-14.554), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie (la caisse) ayant pris

attaqué (Paris, 3 avril 1991), que la société Etudes et travaux de rénovation (société ETR) a commandé à la société Ascenseurs Soulier (société Soulier) la fourniture et la pose d'ascenseurs, pour un prix

X... a été engagé le 15 septembre 1980 par la société Knock Out en qualité de cadre commercial ; que la société ayant pris la décision d'augmenter sensiblement les prix des produits et services offerts

1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1991), que Mme X... a acquis, par acte sous seing privé, de Mme A..., devenue plus tard épouse Z..., un immeuble moyennant un prix

demande de la société EDR, entrepreneur principal pour le compte de la société civile immobilière CGRD Fonderie du Jardin (SCI), maître de l'ouvrage ; que n'ayant pas été réglée de la totalité de leur prix

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991), que, par acte du 18 juin 1981, la société civile immobilière "Les Cèdres" (SCIC) a vendu un pavillon en l'état futur d'achèvement aux époux B..., pour le prix

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1993), que les époux X..., qui avaient pris