X..., sur quatre ans, avaient été séparées par sept interruptions allant de 20 jours à deux mois et demi et qui a fait droit à la demande de rappel de salaires formée par ce salarié fondée sur le fait

déclaration de culpabilité ; qu'en cas de conflit entre une qualification générale et une qualification spéciale, cette dernière doit prévaloir ; qu'en l'espèce, les faits reprochés aux prévenus consistaient

Faits et procédure 1.

X... d'avoir autorisé au profit de son neveu Arnaud X..., agent commercial, deux commissionnements indus puisque sans contrepartie ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que M.

ayant des conséquences juridiques ; que le fait que les factures mentionnent le nom de Catherine X... alors que les achats ont été payés par sa mère et sa soeur s'explique par leur volonté de faire de

erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée méconnue d'un jugement correctionnel, la société Novaserre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement

Rémy distribution France ayant refusé de régler la totalité des honoraires demandés, la société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance ; Attendu que la société Secafi Alpha fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF en paiement des cotisations et majorations de retard, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter une partie en

d'un cadre de catégorie A, en exécution de la convention collective applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n U 94-42.966 formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

d'escroquerie ; que, dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la remise ; qu'en l'espèce, pour constater l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés

insusceptibles de qualification pénale ; que dans son mémoire régulièrement déposé, la partie civile soutenait que le fait pour un magistrat instructeur de faire pression et d'exercer des menaces sur

du salarié ; qu'en se bornant à relever l'absence de clientèle attachée à un cabinet et exploitée régulièrement par celui-ci dans le domaine d'activités de l'employeur, sans rechercher si, en raison de

il lui a été attribué le coefficient 220, correspondant à l'emploi de sous-chef de service ; que, contestant cette classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce

Faits et procédure 1.

; et que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime ; que la cour d'appel, qui a relevé

résultant de la plainte avec constitution de partie civile dont elles sont saisies quelle que soit la qualification donnée par le plaignant aux faits dénoncés ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

d'appel de BASSE-TERRE, du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité par fonctionnaire, complicité d'escroquerie, faux témoignage, voies de fait