Di X... l'a assignée, lui demandant réparation d'un préjudice qu'il a fixé à 21 574,43 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Y... , ès qualités, en réparation de leur préjudice économique, pour L... Y... la somme de 42 681,78 euros et pour B...

.; que celle-ci ayant constaté des manquants et avaries, a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice par acte du 20 mai 1992; que la société Ferran lui a opposé la prescription

[T] [B], agissant en qualité de mandataire de Mme [B], sa sœur, a assigné la société HFJG en réparation du préjudice résultant de la violation de cette promesse.

titre du principalat de l'emploi, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale; que le Groupement intersyndical CGT des services ouvriers de la RATP est intervenu à l'instance afin d'obtenir réparation

ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné en référé, aux travaux qu'il avait prescrits ; que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation

judiciairement demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé, de commissions et de dommages-intérêts en réparation

Z... que le 10 mai 1989, après expiration du délai de péremption d'instance de deux ans, les consorts Y... ont assigné cet avocat en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance; Attendu

entre le responsable des affaires juridiques de la CPAM, en application des articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la société Larue, sur la fixation de la majoration de rente et la réparation

A titre reconventionnel, la société Conimast a demandé la cessation par la société Etudequipe de toute relation avec la société Valmont et la réparation des préjudices causés par la violation de la clause

[I] [B] et Mme [D] [L], en leur qualité de civilement responsables de leur fils [W], à payer diverses sommes en réparation du préjudice d'affection des parties civiles et rejeté la demande tendant à la

[T] et Mmes [W], en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa commission ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société Fiducimo fait grief à l'arrêt de rejeter

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail et en réparation des préjudices nés de

[M] et Mme [P] devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice causé à la société liquidée à raison de dols à l'occasion de la cession du fonds de commerce. 4.

Par jugements des 19 mai 2010 et 9 novembre 2011, déclarés communs et opposables à l'assureur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a fixé la réparation du préjudice moral des

B..., pris tant en qualité d'avocat qu'en celle de syndic du réglement judiciaire, avait commis diverses fautes et ainsi engagé sa responsabilité à son égard, l'a assigné en réparation du préjudice

assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation

Aqualud a notifié à la société Financière sport et loisir son refus de signer ces contrats et sa décision de mettre fin à leurs relations pour le 31 mars suivant ; que cette dernière l'a assignée en réparation

droits, ont assigné la Société nationale malgache de transports maritimes (société malgache) et la Société navale et commerciale havraise péninsulaire (société havraise), transporteurs maritimes, en réparation

I..., ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation du préjudice résultant de la violation du secret de l'enquête et de la mise en examen tardive de la société dans le seul but de justifier la