suite tenu, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de s'assurer personnellement que le cocontractant pourrait obtenir paiement de sa créance; qu'en écartant la responsabilité du syndic, sans rechercher

apparaître des difficultés économiques, qu'en outre, alors que l'officine était avant son rachat animée par un seul pharmacien, elle est désormais dirigée par les deux associés ; que cette situation nécessite

8 de la Convention collective nationale des journalistes, cette modification devait faire l'objet d'un accord dans les conditions prévues à l'article 20 ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas nécessairement

une meilleure exploitation ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'application du statut du fermage au motif que la mise à disposition n'avait pas été consentie par le propriétaire sans rechercher

commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité d'ordonner un supplément d'information pour rechercher

par la recherche de la preuve des agissements de M.

pas les chambres à titre de propriétaires, mais les détenaient à titre précaire, seul l'usage leur en ayant été concédé par les consorts [R]-[I] et leurs auteurs; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire

Y... de prendre toutes dispositions utiles pour revendre rapidement le cheval de selle et limiter ainsi sa perte de valeur, sans rechercher si, comme le soutenait celui-ci, il ne lui était pas impossible

Studelec et Fiduciaire française font grief à l'arrêt de déclarer les demandes recevables sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel devait nécessairement

; qu'en conséquence, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher si l'ASSEDIC avait procédé aux vérifications indispensables avant le versement des prestations à M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acquiescement implicite au jugement doit être certain, ce qui suppose nécessairement

indispensables à la manifestation de la vérité et procéder à ce titre à plusieurs opérations qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés de pièces à conviction, examen des lieux, recherche

que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher

qu'en se bornant à énoncer que les salariés passant d'une société à l'autre étaient mutés dès lors qu'ils conservaient leur ancienneté et n'avaient pas perçu d'indemnité de licenciement, sans rechercher

de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en écartant l'application de ces dispositions pour la raison que par principe la procédure d'abus de droit suppose des investigations extérieures à l'acte

de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en écartant l'application de ces dispositions pour la raison que par principe la procédure d'abus de droit suppose des investigations extérieures à l'acte

Y... avait demandé à entrer en relation avec lui et si, à supposer qu'il ait formé une telle demande, l'administration n'avait pas fait le nécessaire pour qu'une liaison soit établie sans qu'il soit besoin

pour l'en préserver ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur, en procédant à la réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier