du fait que le salaire brut de Mme Y... était au-dessus du minimum conventionnel coefficient 195 sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le salaire brut de Mme Y... est supérieur

travail ; que concernant les participants ayant moins de 12 mois complets d'assurance ce qui est le cas de monsieur [W], cet article dispose que le traitement annuel de base est calculé comme 12 fois le salaire

semaines effectivement travaillées : 51 semaines Total des heures travaillées : 2453 heures Heures légales travaillées : 48 * 35 = 1680 heures Calcul du taux horaire : 47,78 € (7 246,51 / 151,67) sur un salaire

La rémunération brute actée est de 4 554,43 €. Provisoirement, et à compter du mois de mars 2011, la rémunération brute est de 3 315,11 €.

; En affirmant, pour débouter Monsieur [T] de sa demande de rappel de salaire, que les conditions de rémunération du salarié ont fait l'objet d'un avenant signé par les parties le 3 février

prévoit « qu'une indemnité mensuelle d'un montant de 25% du salaire brut de base sera perçue pendant la durée de la non concurrence par le salarié » ; la société confirme qu'elle n'a pas souhaité lever

auquel il peut prétendre lorsqu'il reste au sein de l'entreprise, puisqu'elles représentaient 65 % du salaire brut de référence pour la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale et

de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise

années pleines ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait une ancienneté d'une année et 9 mois dans l'entreprise de sorte que l'indemnité due à ce titre s'élève à un montant de 1100 € par référence à un salaire

retenu dans la fixation de cette indemnité doit être le salaire moyen des trois derniers salaires brut ou, selon la formule la plus favorable au salarié, le 1/12eme de la rémunération des 12 derniers

a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ; que l'article L 1235-4 du Code du

" ; QUE le préavis, pour une ancienneté inférieure à deux ans sera fixé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail à un mois, soit la somme de 6 605 € selon la moyenne mensuelle du salaire

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 8.

, soit en d'autres termes, une contrepartie financière égale à 50 % (du) salaire fixe annuel brut en 24 mensualités" est inadaptée.

Vous étiez employée dans notre cabinet depuis le 07 mars 2011 et occupiez, au dernier état, un emploi de secrétaire comptable, coefficient 215, au salaire brut moyen de 1 765,67 €, pour un temps partiel

produits par la salariée à l'appui de sa demande, son salaire mensuel brut se composait d "Appointements" et d'un "forfait", sans autre précision, ainsi que d'une prime d'assiduité, et, certains mois,

sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration d'horaire ou prime liée à l'emploi.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur aux époques considérées, le salaire brut pour 40 heures de travail par semaine et 52 semaines par an se serait élevé à 604. 136 francs, soit

chambre prévoyant que la rémunération de celles-ci sera "proportionnellement au temps de travail, équivalente à celle des femmes de chambre titulaires d'un contrat à temps complet", et stipulant que "le salaire

d'une rémunération annuelle supérieure à 12 fois le salaire brut mensuel et le versement de ce 13e mois est soumis à des mesures transitoires pendant les deux années suivant l'arrêté d'extension de la