B... évoque aussi d'autres ventes de terrains à bâtir situés dans diverses communes audoises, dont les possibilités de construction sont sans rapport avec celles des parcelles expropriées, ainsi qu'un

voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession portant sur des tonneaux de vin d'appellation Sauternes à la sûreté détenue par la banque sur trois parcelles pour en permettre la vente

Robert X... expose que son titre de propriété mentionne une surface de 1860 m². In indique avoir vendu au département de la Martinique, selon acte des 5 mai Et 19 juin 1970, une surface de 155 m².

ET L'INDUSTRIE les lots 17 et 20 dont les implantations au sol excèdent les dispositions de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, en conséquence prononcé la résolution de la vente

Egalement la promesse de vente du 7 juin 2006 n'incluait nullement une promesse de vente de la propriété du hangar consentie par les époux X... mais uniquement et de manière explicite un simple droit de

SAS LEVILLAIN CHAUFFAGE SANITAIRE de sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de la délivrance d'un terrain d'une contenance non conforme aux spécifications du plan annexé à l'acte de vente

leur avait été précisée par les vendeurs, la cour d'appel a souverainement retenu que la surface habitable d'un appartement était une qualité substantielle au sens de l'article 1110 du Code civil lorsque

de vin nouveau et de vin chaud ; Attendu qu'il est constant que la société BRASSERIE DE RIQUEWHIR propose à la vente diverses victuailles sous un stand installé de septembre à décembre à l'entrée de la

Y... et Mme X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'ils auraient dû verser un moindre prix s'ils avaient acquis un appartement d'une surface de 55,21 m² au lieu de

, du plan d'arpentage, annexé au contrat de vente de M.

d'un appartement de 60 m2 ; qu'au vu de cette annonce, Paul Y... s'est porté acquéreur du bien immobilier qui a fait l'objet d'une promesse de vente signée par les parties le 23 février 1996 ; Attendu

francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gérard Y..., dirigeant d'une société qui exploite un magasin à grande surface

vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. [...] », étant précisé par l'article 1582 du même code que la vente peut être faite par acte authentique

était parfaite, soutenu à titre subsidiaire que la promesse de vente était caduque, et sollicité à titre plus subsidiaire la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, la cour d'appel

telles que notifiées (surface totale et prix global) en précisant la surface située dans chaque département, en procédant à une ventilation du prix et en s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre

qu'il l'a fait sans précaution, puisqu'il n'a pas chaque fois qu'en bout de parcelle, il a eu à virer du côté de celle-ci accolé à la rivière, replié les rampes de son pulvérisateur, le tout par jour de vent

de sa parcelle de 36 m², le mettant ainsi devant le fait accompli avec la perspective de signer l'acte authentique de vente trois jours plus tard en perdant la valeur des 36 m² soit la somme de 9

, puis signer un nouveau compromis de vente.

En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la commune de Phalsbourg, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions " c'est à dire dans les conditions prévues

ramenée à 181 ha 50 a 18ca, de sorte que l'ensemble des biens loués a désormais une contenance de 183 ha 07 a 18 ca » ; que les consorts Y... soutiennent que la surface sur laquelle doit ainsi porter