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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237fcd5801467740a974
18 avril 2000
Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.
soc
61372388cd5801467740b04f
16 novembre 2000
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372389cd5801467740b115
61372389cd5801467740b116
6137238bcd5801467740b293
24 octobre 2000
Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137238ecd5801467740b4d8
19 décembre 2000
Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
civ1
61372372cd58014677409e12
7 mars 2000
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372373cd58014677409ef1
25 janvier 2000
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
61372373cd58014677409ef4
18 janvier 2000
Ghestin, avocat de la SCM Deque Aragou, les conclusions de M.
6137237bcd5801467740a5c2
26 avril 2000
Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme C..., administratrice légale de ses enfants mineurs Didier-Gilles et Gilles-Didier D..., de Me Cossa, avocat de M.
6137239fcd5801467740c323
29 mai 2001
Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.
613723a7cd5801467740c8fc
17 mai 2001
Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.
61372656cd58014677424c9f
28 avril 1998
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372245cd580146773fb990
21 juin 1994
Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Capron, avocat des sociétés Aliberti fils et import
61372692cd58014677426a91
22 janvier 2002
la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Afritex et de M.
61372660cd5801467742517c
8 mars 1994
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Charles Dexter, de la SCP
61372662cd58014677425246
15 novembre 1994
Petroli SPA, Agip française et Sodig, de Me Ryziger, avocat de M.
61372669cd58014677425591
de la SCP Ghestin, avocat de M.
61372669cd5801467742559c
13 février 2001
Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.
61372206cd580146773f9a0c
5 janvier 1994
Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blondel, avocat de MM.
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