Portée et conséquences de la cassation 14.

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que de la seule constatation qu'un salarié ait été engagé

les 7 août 2020, 28 septembre 2020 et 11 février 2021, se présentant comme le « [1] », établissement appartenant aux « [2] » fondés par [C] [S], prêtre, décédé le [Date décès 1] 1990. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2018), M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 909 FS-P+B+R+I Pourvois n° V 16-17.217 V 16-18.298 Z 16-18.348

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter

et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et L. 1134-1 du code du travail : 10.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen proposé par M. [W] Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

(le débiteur), associé de la société MAD, s'est porté caution solidaire à concurrence de 2 750 000 francs en principal de tous engagements que la société MAD pourrait devoir à la banque ; que, le 19 juillet

du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente sur la personne de Claude A..., d'autre part de Roger H..., Roger E..., Jean Z... du chef d'abstention volontaire de porter

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

compter de septembre 1983, les fonctions de directrice puis de directrice générale du centre ; que le 21 novembre 1994, à la suite de la décision de fermeture de l'établissement prise par la société, un poste

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

telle transformation ; qu'en estimant que le remplacement du poste existant d'assistante de gestion par un poste polyvalent d'employé de collectivité chargé de la gestion ne constituait pas une cause

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), M.

-X... ) se sont portés acquéreurs en juillet 1989 d'un fonds de restauration par l'intermédiaire d'un agent immobilier "Agence n° 1 du groupe BGS", (l'agence) ; qu'à cet effet, ils ont constitué la SCI

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.