des ventes litigieuses, la restitution réciproque des prix et valeurs des marchandises litigieuses et la condamnation, après compensation, de la société Sodimont à payer à la société Peutin la somme de 644

informatique dans ses conclusions d'appel, était sans incidence sur l'action en contrefaçon, l'arrêt attaqué a violé l'article 6 bis de la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 et l'article L. 641

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir constaté que la société et M.

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

dont la personnalité juridique subsistait pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article L. 640

l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647

a contribué à la réalisation du dommage ; que l'arrêt attaqué alloue à M. et Mme [E] une indemnité de 247 000 euros au titre de la production laitière entre 1991-1992 et 2002, une indemnité de 2 081 640

l'ampleur des sinistres, permis à X... de s'approprier les sommes dont la compagnie était de ce fait indûment crue redevable envers ses assurés, devait être condamné à verser à cette dernière la somme de 38 646

découvert ; qu'afin de pouvoir honorer quatre ordres de paiement de la société Sofira, devant s'élever à la somme globale de 1 603 098,59 francs, la société ASA, dont le compte était alors débiteur de 646

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

siège de la lettre prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643

-5 et L. 642-11 du code de commerce ; Mais attendu que M. et Mme [N] sont sans intérêt à obtenir l'annulation du chef de l'arrêt qui, déboutant M.

motifs qu'au titre des déclarations de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1997 il était comptabilisé en charges les sommes suivantes : 357 347 francs à titre de charges financières de la SCI Aesam, 6 642

-5 et L. 642-7 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur d'un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition de notifier au locataire

cession puis, qui, ensuite, viole cet engagement pour, deux mois avant de démissionner, faire payer par la SARL à une tierce société qu'il contrôlait et dont il était également le gérant, une somme de 284 640

1382 du Code Civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à payer à Me A... es qualité, une somme de 643

été victime de l'abus de confiance tel que spécifié aux motifs ci-dessus concernant l'action publique ; qu'il résulte de ces derniers motifs que les sommes détournées par Anita X... ont été de 1 166 643

denrées animales contenant des anabolisants non autorisés par la réglementation sanitaire ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5 et 26 du décret n° 71-645

procédure civile, applicable non aux moyens, mais aux prétentions des parties, à invoquer pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644