cautionnement de 55 000 euros en un versement avant le 16 août 2002 ; "alors que le montant et les modalités de versement d'un cautionnement doivent être fixés en fonction des ressources et des charges

, contrairement aux allégations du demandeur, les juges d'appel, loin d'avoir négligé ses conclusions faisant valoir qu'une part des frais futurs d'appareillage de son fils Grégory resteraient à la charge

des rémunérations versées au personnel communal par l'employeur ou par l'entremise du comité des oeuvres sociales, ce qui autorisait l'Urssaf à fixer forfaitairement le montant des cotisations, la charge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel

la boîte de vitesses défectueuse entre les pannes de 1993 et 1998, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge

cette inexécution lui cause un préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur dommages ouvrage en ne satisfaisant pas à son obligation de prise en charge

Y... a saisi, le 24 mars 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais d'hospitalisation de sa

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ancien restaurant le Chartier, société anonyme, dont le siège est ..

Ben Soussan, conseiller chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en a

à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une partie a la charge

un solde de commissions du 25 juillet 1986 au 6 octobre 1986 et un solde de commissions pour les affaires traitées avec un client, ainsi que les congés payés afférents, alors que, selon le moyen, la charge

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1991, rectifié le 29 novembre 1991), que, chargée par

Union des assurances de Paris IARD (UAP), pour la période du 1er février 1985 au 31 décembre 1986, la part des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire que cette société prend en charge

Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 18 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, les modalités pratiques de la prise en charge

Sousa n'était pas établie sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, le maintien de la suspension du contrat de travail du salarié qui obligeait l'employeur à payer des charges

que, sur appel des héritiers de Damien Y..., décédé entre temps (les consorts Y...), un arrêt a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les lots à attribuer aux parties et a mis à la charge

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, comme imputable

Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des charges de copropriété, taxe foncière et montant de l'assurance GAN à l'encontre de M.