d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option ait été levée

1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30 mars 1989 ; que, dans ces conditions, la levée

le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent à garantir l'exécution des travaux de levée

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

société Calif) et la société Socoma sont les membres ; que jusqu'à sa cession à la société Novacarb, la centrale était la propriété du GIE et était louée par la société Socoma, à charge pour elle de fournir

était l'outil permettant d'assurer la formation et l'insertion des travailleurs handicapés, rémunérés sur la base du SMIC, leur salaire constituant toutefois une charge supérieure au travail réellement fourni

pourvoi formé par Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La fournée

dans le cadre d'un compte professionnel, des compensations successives, et le règlement à la clôture du compte par le paiement du solde ; que l'existence de ce compte était démontrée par les pièces fournies

322-1, 322-6, 322-11, 421-1-2 , 421-3-4 du Code pénal et passible de 15 ans de réclusion criminelle ; qu'en matière d'extradition, la chambre de l'instruction doit contrôler que l'Etat requérant, a fourni

... a été engagée le 16 septembre 1991 en qualité de travailleuse à domicile par la société GPMS ; que le 28 août 1996, elle s'est plainte auprès de son employeur de ce qu'il s'était abstenu de lui fournir

l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière ne soutiennent aucun moyen excluant que la convention collective applicable dans la SARL La Presse immobilière reçoive application pour l'ensemble du travail fourni

faire, si l'obligation qui servait de fondement à la demande de dommages intérêts pour rupture fautive du contrat ne consistait pas en des prestations intellectuelles et matérielles qui devaient être fournies

[D] au sein du service en charge des marchés publics de la fourrière animale pour la ville de [Localité 1], énonce que ce dernier l'a convoquée dans son bureau pour l'inciter à accepter un « cadeau » que

d'au moins 5 enfants et qu'elle a vécu avec leur père jusqu'au décès de celui-ci en 1995 ; "et aux motifs encore que ceci étant, il y a lieu de souligner qu'avant de se rétracter la prévenue a fourni

deux artisans maçons, ont déclaré être intervenus sur des chantiers de l'entreprise X... dans le cadre de contrats dits de sous-traitance, ils ont néanmoins admis que les matières premières étaient fournies

B..., responsable de l'agence de Toulouse, a révélé l'existence d'un véritable réseau permettant de fournir à Michel C... des pièces détachées et des charges d'extincteurs provenant des stocks de la société

en l'espèce des propres constatations du jugement qu'il avait pu être établi lors de la comparution personnelle des parties que les horaires de travail de la salariée figurant sur l'état journalier fourni

. ; que lui reprochant de ne pas avoir fourni les crédits auxquels elle s'était engagée, M.