X... était propriétaire d'une maison d'une valeur de 720 000 francs et d'un fonds de commerce d'une valeur de 790 000 francs, l'arrêt a nécessairement estimé, en considération des éléments de preuve qui

cette demande alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale d'achat d'actions qui garantit le cédant contre toute évolution défavorable des titres en lui permettant de conserver les titres si leur valeur

.. ) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur

la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise, par la valeur

la voie publique, sans aucune surveillance effective, d'un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, le transporteur ne pouvant ignorer la valeur

du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Mme B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur

par les nombreux travaux qu'il avait réalisés, revalorisé l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°/ que la valeur

immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur

A... disposait de la moitié des biens composant la communauté dissoute par le divorce, soit au moins 350 000 euros, outre une maison d'une valeur de 230 000 euros, et percevait une retraite de plus de

d'une convention est subordonnée à la capacité de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire était limitée aux contrats portant sur des opérations d'une valeur

fondé de la créance invoquée" (arrêt p. 5 5 et 6); "alors que commet le délit d'escroquerie celui qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger et sans valeur

faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur

conservé le produit grandissant de la vente des titres de transport pour combler son déficit d'exploitation, dans des conditions dont elle devait prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en restituer la valeur

jugée attachée à l'arrêt du 13 octobre 1987, en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4°) que dès lors que, s'agissant de mêmes parcelles, l'arrêt du 13 octobre 1987 en a fixé définitivement la valeur

l'infraction ; que le procès-verbal qui contient les mentions essentielles met la juridiction répressive en mesure de s'assurer de la régularité du contrôle ; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur

chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel a été examinée la valeur

[V] [D], acquis de [T] [L] à la valeur estimée par M.

usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud (la SCEA) d'un matériel agricole et de valeurs

certaine somme au titre des constructions, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, conservent une valeur

X... avait à son encontre une créance correspondant à la moitié de la valeur actuelle du bien et d'avoir ordonné une expertise destinée à fixer la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à M.