L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L.1235-3 du code du travail et en conséquence de la nullité du licenciement, Mme E... peut prétendre à une indemnité réparant intégralement son préjudice, indemnité

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, ensemble, l'article L. 1154-1 L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1135-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1235-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire consécutif à la mise à pied à titre conservatoire ; que M.

L. 1235-3 du code du travail, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

L.1235-1 du code du travail ; 3.

L. 1233-3 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la suppression du poste d'un salarié emporte suppression de son emploi nonobstant l'éventuelle persistance de certaines tâches ; qu'en retenant que M.

L. 1235-5 du code du travail et d'infirmer le conseil de prud'hommes qui a fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'eu égard aux conditions de la rupture et bien qu'il ait retrouvé

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QU'interdiction est faite aux

1134 du code civil et L.1232-1 du code du travail.

L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une