500 euros au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313

L. 311-9 et suivants et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en cas de découvert tacite autorisé, les échéances d'un prêt étant prélevées sur le compte devenu débiteur, le délai biennal de

une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute civile ressortissant au délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal ensemble les

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

juillet 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles pour un montant de 9 616 465,40 francs à la Caisse régionale de Crédit

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979 (codifiés sous les articles L.312-7, L. 312-8 et L.312-10 du code de la consommation), qui sont d'ordre public en vertu de l'article 36 de la même loi (article L.313

E... ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des dispositions combinées des articles L 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, que le prêteur qui ne respecte

du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs

du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué

« Le précédent arrêt s'est déjà expliqué sur la nullité invoquée du fait du nonrespect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la Consommation qui, au visa de l'article L. 312-33, ne prévoit

Chesneau et Liberge, conseillers ; "aux motifs que, aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ;

1315, devenu l'article 1353, du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, l'arrêt qui, pour écarter le caractère usuraire du taux des prêts consentis par le Crédit agricole, énonce que M.

banque (la banque), qui avait conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie en gros du Leman (la société) une convention-cadre à durée indéterminée de cession de créances en exécution de la loi du 2

L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, dès lors qu'était en cause l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de mandataires locaux non patentés exerçant à titre d'activité

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant que, dès la date