ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q... et Mme T..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel caduc

demande, l'arrêt, qui relève que la condition suspensive était stipulée dans le seul intérêt des acquéreurs, retient que le prêt n'ayant été accordé que le 1er décembre 2005, le "compromis" est devenu caduc

seraient pas réalisées huit jours avant la date prévue pour la réalisation de la vente par acte authentique, soit le 7 décembre 2006, l'acquéreur pourrait, à sa seule discrétion prendre acte de la caducité

III l'autorisation de travaux qu'elle demandait, cette dernière était recevable à agir sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 en sollicitant l'autorisation

domaniale de [Adresse 2] au profit de la Société des courses de Compiègne (SCC) qui l'occupait en vertu d'une convention conclue les 17 et 20 novembre 2003 signée avec l'Etat portant autorisation

baisse d'activité, sans référence formelle dans la lettre de licenciement à des difficultés économiques, pouvait constituer une cause économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre

tard le 1er décembre 1993, condition à défaut de réalisation de laquelle il était expressément indiqué que l'acte de partage, prévoyant notamment l'attribution de l'immeuble à Mme Y..., deviendrait caduc

critères; alors, au surplus, qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas apporté d'élément sur les capacités professionnelles supérieures du salarié conservé et en se méprenant sur la polyvalence du

possibilité d'être aidé dans le cas de telles charges ; que l'employeur l'a licencié le 12 février 2001 aux motifs de l'inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser sur un autre

la simple faculté de renseignement du garant ne suffit pas à dispenser le banquier de son obligation, manque de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre

la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat se fait par écrit, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil ; ( ) la Cour n'entend pas imposer à la partie civile d'autre

MOTIFS PROPRES QUE « dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a adressée le 18 juillet 2011 à Monsieur [M] [D], la société Mansart Immobilier l'informe, sans autre

judiciaires ; que, par un jugement du 5 août 2015 (RG n° 2015/031240), le tribunal a rejeté le plan de redressement par voie de continuation présenté par les sociétés du groupe SF3I, tandis que, par un autre

à l'activité de visite médicale, la société Labcatal avait la possibilité de donner directement à la salariée des ordres ou des directives relatifs à l'exercice de son travail et qu'elle était en capacité

de la déclaration d'appel ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres points restant en litige ; Condamne la société

Par requête du 21 décembre 2006, M. et Mme [I] et leur fils [W] (les consorts [I]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail.

D'autre part, lorsque l'acte a été délivré par une association syndicale qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'acte

n'étant admis ; qu'en se limitant à retenir que l'exécution au moins partielle de l'ordonnance de non-conciliation la rendait exécutoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre

à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du CSE ; qu'en jugeant que n'était pas atteinte par la caducité la délibération du CHSCT qui ne pouvait plus être mise en

de ce jugement, de sorte que l'appel formé contre ce jugement est lui-même frappé de caducité, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel ; qu'il en résulte que, postérieurement à cette renonciation