CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils devaient

licenciement de Mme H... ne repose pas sur un caractère illicite ; que sur les dommages et intérêts en raison du caractère illicite du licenciement, Mme H... sollicite 68 404,56 euros à titre de dommages

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° T 20-23.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

La demande ainsi satisfaite à titre principal exclut la demande subsidiaire fondée sur une ancienneté incluant la période d'embauche auprès de la société SFP (1 an et deux mois).

__ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° G 16-14.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les dispositions non contraires du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de M. V...

, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées à titre très subsidiaire et infiniment subsidiaire fondées sur la responsabilité de la banque » ; Alors que la banque est tenue, à l'égard des

alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom

Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° V 18-20.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; que celle ci a opposé leur nullité et, subsidiairement

de stockage et de traitement des lisiers était notoirement insuffisante et non conforme à la réglementation alors en vigueur, qu'enfin l'exploitation connaissait d'importants problèmes sanitaires ayant

dérisoire ou non du montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence s'apprécie au regard de l'indemnisation globale versée au salarié pendant toute sa période d'application ; qu'en

___ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° M 17-15.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tirée de la prescription » ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le caractère professionnel du décès de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

_______ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1355 F-D Pourvoi n° G 17-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

subsidiaire ; que pour débouter l'exposante de sa demande en répétition de l'indu, la cour d'appel a retenu que « l'action en répétition de l'indu présente un caractère subsidiaire, de telle sorte qu'elle

X... la jouissance privative de la terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel

parties avaient signé le 7 septembre 1990 un marché de travaux des lots gros-oeuvre, maçonnerie et corps d'état secondaires pour la construction d'appartements, piscine et garages, pour le prix ferme et non