. ; Le certificat médical initial du 12 juin 2003 mentionne « réaction à type de malaise avec poussée tensionnelle réactionnelle suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le lieu de

la législation communautaire, la prorogation de la faculté de renonciation qui est la sanction du non .respect de l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, dont la finalité est la protection

QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains de son employeur, il appartient au juge d'en ordonner la production

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré

à laquelle elle renvoyait dans ses dernières conclusions ; que l'arrêt du 25 juin 2014 n'a toutefois visé que les premières conclusions de la RATP ; que rien dans l'arrêt, qui n'a pas exposé les prétentions

[P] et la MACIF ont conclu une seconde transaction, aux termes de laquelle l'assureur a versé à la victime des indemnités complémentaires au titre du déficit fonctionnel permanent, de l'incidence professionnelle

Elle établit par production de longs mails reçus de l'époux, notamment en juin 2004 et avril et mai 2005, dans lesquels ce dernier multiplie les promesses de rupture avec sa maîtresse et de retour

des arrêts est contemporaine des faits invoqués, la plupart mentionnant un état pathologique aigu, une anxiété généralisée ou durable, une asthénie majeure, une crise d'angoisse ; que seuls deux certificats

mois de mai au mois d'octobre 2012 qui ne lui ont pas été réglées ; qu'il verse aux débats, son agenda de l'année 2012 dans lequel il notait quotidiennement ses heures de travail (pièce n° 35 de ses productions

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dommages et intérêts complémentaires en réparation du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime

Y... a admis que cette aide a pu contribuer au maintien à domicile de la défunte, et qu'à défaut de production de la déclaration de succession, l'affirmation selon laquelle les charges liées à l'assistance

I... ne peut sérieusement contester la date par la seule production des courriels échangés d'une part entre lui et l'inspecteur du travail, notamment à propos de sa situation et d'autre part entre lui

demandé pour elle-même la nomination à un poste de directeur assortie d'une augmentation de sa rémunération ; qu'un tel comportement est constitutif d'une faute disciplinaire… » (cf. production

Y... le 1er décembre 2015, avait déposé de nouvelles conclusions le 7 décembre 2015 s'appuyant sur de nouvelles productions, la cour d'appel a ignoré ces pièces complémentaires versées à l'appui des débats

employeur qu'en raison de problèmes de garde d'enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail à la date du 2 mars 2004 ; que le 4 mars 2004, l'employeur a adressé à la salariée son certificat

un certificat de travail indiquant que du 19 juin 1958 au 4 août 1959, Madame [C] a occupé le poste de dactylographe débutante, du 5 août 1959 au 31 octobre 1961, celui de dactylographe 1er degré, et à

[W], son oncle, ainsi que deux certificats médicaux ; que les quatre personnes indiquent que M.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

[W], d'autre part, le redressement des cotisations et contributions sociales dues sur le financement du régime de retraite complémentaire de certains dirigeants, l'arrêt rendu le 26 février 2015