de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu, et la société Charal a confié

connexes, ainsi que du contrôle technique automobile à compter de mai 2011, et au niveau II degré C à compter de janvier 2014 et de le débouter par conséquent de ses demandes de rappels de salaires et congés

a rejoint le 1er janvier 1990 sa filière d'origine alors qu'il occupait la fonction de technicien transport-mouvement principal, de niveau 7, indice B, échelon 7 ; qu'estimant qu'en raison de son ancienneté

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté

la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité complémentaire de préavis et congés

sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un rappel de prime d'ancienneté

de franchise, la cour d'appel ne pouvait maintenir le contrat de franchise à ses conditions anciennes, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 du Code civil et 1er

portant la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, qui vaut accord exprès de sa classification dans le groupe quatre issu du nouvel accord collectif du 9 novembre 2012, correspondant à l'ancien

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

autre tribunal de commerce, a déclaré le tribunal de commerce de Besançon, initialement saisi, compétent pour connaître du litige ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'ancienneté

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés

coefficient 322 au 1er janvier 2000, coefficient 342 au 1er janvier 2001 et coefficient 355 au 1er janvier 2003, d'avoir fixé son salaire de base à cette date à 1 945,79 euros, non compris la prime d'ancienneté

X..., engagé par la société Portrex en qualité de technicien, est passé, en 1979, au service de la société Copral à laquelle la société Portrex avait confié la gestion de son service maintenance et qu'en

Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens […] », se borne à alléger la condition d'ancienneté résultant de la loi et à en simplifier

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.

premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté de vingt-huit ans, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'intéressé