[O] n'avait pas déclaré le sinistre survenu en 2009 et l'indemnisation qu'il avait reçue de la compagnie Axa à ce titre, dans la mesure où le rapport d'expertise [N] & [D] ne comportait aucune exclusive

les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a déclaré

Société Générale, ainsi qu'un prêt complémentaire destiné à financer les travaux ; que, lors de la passation de l'acte authentique, ils avaient été représentés par Christian Y..., selon procuration reçue

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la SCI le 7 juin 1989, la SODERO a déclaré une créance au titre du solde restant dû sur les deux

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

échappait à la prescription biennale en raison d'une fausse déclaration imputable à l'allocataire, sans rechercher si cette dernière était informée de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses sources

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition irrecevable, alors « qu'en écrivant que « I...

des fonctions de direction commerciale, sans s'immiscer dans la gestion de la société; qu'en ce qui concerne Alain X..., il reconnaît avoir été le véritable propriétaire des parts sociales de Promag déclarées

J..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

H... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours aux fins de radiation de M. M...

Josette Z... coupable de l'infraction de travail dissimulé par absence de déclarations aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale ; "aux motifs que "Josette Z... a, elle même

de l arrêté d expulsion précité du 12 août 1996 ; qu il y a lieu, dès lors, l infraction visée à la prévention étant constituée, en tous ses éléments, de confirmer le jugement déféré en ce qu il l a déclaré

Pour déclarer irrecevables les appels de MM.

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée

d'appel formée contre le jugement rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal correctionnel de Colmar, limité expressément leur recours aux dispositions dudit jugement concernant Régis X..., la cour d'appel

B..., a exercé un recours en contribution à l'encontre de M.

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse avait réceptionné la déclaration d'accident du travail le 11 juillet 2011, relève

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 et 400 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré