alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise

économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité.

le juge des référés pour résoudre la difficulté ; qu'il s'ensuit que le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ont seuls qualité, en ce cas, pour saisir le juge des référés d'une demande en ce sens

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, entachait sa décision d'un défaut de motifs; et alors, d'autre part, que la société Générale Automobile Essonne-Sud invoquait, devant le Tribunal, des difficultés

économiques ; que la cour d'appel ne pouvait, tout en reconnaissant les difficultés conjoncturelles qu'il traversait et la baisse de ses bénéfices, estimer que ces éléments ne suffisaient pas à justifier

, les difficultés économiques qui l'ont imposée s'apprécient au niveau du secteur d'activité tout entier, qu'en l'espèce, dans le cadre des restructurations imposées par les difficultés économiques rencontrées

sein de la société Holding financière des charbonnières à Ollioules, autre société du groupe, en qualité de responsable administrative et financière puis réaffectée le 1er décembre 2002 au sein de l'entreprise

applicables et qu'en cas de difficulté il leur appartiendra de saisir à nouveau la cour, à la charge de la partie la plus diligente, alors : selon l'employeur « que le juge ne peut refuser de statuer

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que la perte du marché Société générale de Tigery invoquée par la société SGI Ile-de-France pour le prononcer n'a pas entraîné de difficultés économiques

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

X..., salarié de la Compagnie générale de géophysique, après avoir démissionné le 27 juillet 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une prime prévue par un accord d'entreprise du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que pour retenir l'existence de difficultés

de difficultés économiques à la date du licenciement. 5.

d'ordre personnel ; qu'il ajoute que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, en l'espèce les associations dénommées centre de dianétique de Lyon

et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois

Y... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise ou

Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'études et d'équipement d'entreprise

X... et Y... pour la constitution d'une société nouvelle, Univers du bateau, qui est devenue locataire-gérante du fonds de commerce de la société en difficultés ; que le Crédit de l'Est a renoncé à ses

économiques ; que la cour d'appel, qui constate elle-même la réalité des difficultés économiques auxquelles se heurtait la société Nitya ne pouvait refuser d'en tirer les conséquences en considérant le

en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression