constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fausses déclarations dans le but de percevoir les prestations sociales, dont elle a déclaré coupable la demanderesse ; Que le moyen qui se borne

constitutifs de l'infraction retenue ; et qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre, de sorte que pour être caractérisé, le délit de construction sans permis suppose la constatation de la

que le délit de complicité de tentative de vol n'était pas constitué à son encontre ; "aux motifs propres que la société Norphone a rappelé que le vol peut concerner la soustraction frauduleuse d'éléments

Le véritable élément constitutif prévu par les textes visés est en réalité la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence

techniques examinés et n'a pas pu commenter efficacement un élément de preuve essentiel, la discussion ultérieure devant le tribunal puis la cour, qui ne pouvaient accéder de la même façon que le mis

que les éléments constitutifs du délit de détournement de fonds publics sont réunis ; que Mme A... a perçu des rémunérations successives provenant du détournement de fonds publics, elle-même reconnaissant

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

le tiers fournisseur sait ou que les circonstances rendent évident que les moyens de mise en oeuvre de l'invention se rapportant à un élément essentiel de sa mise en oeuvre sont aptes et destinés à cette

frauduleuse ; que, s'agissant de choses fongibles, cet élément intentionnel doit se déduire du fait que l'agent a disposé des fonds dans des conditions telles qu'il savait qu'elles le mettraient dans

intentionnel du délit était établi par l'importance des sommes dissimulées, le défaut de renseignement du formulaire 2042, lequel rappelait explicitement l'obligation de déclaration et les conditions

. ; Qu'en considérant que les agissements de ces derniers, mis en examen pour abus de crédit et complicité ainsi que pour faux, n'étaient pas susceptibles de poursuites pénales à défaut d'intention

1976 les règles de droit commun applicables en matière d'imputabilité de la responsabilité pénale", "que sont auteurs d'une infraction toutes les personnes qui ont concouru à la réalisation de ses éléments

matériel : "que le choix fait par l'administration fiscale des éléments servant de base à la reconstitution du chiffre d'affaires de sa société ne peut valablement être critiqué par le prévenu ;

459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, l'a condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution

intentionnel du délit ; qu'en l'absence de cet élément, l'arrêt a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a jugé Me Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TGRC, recevable en sa constitution

En l'espèce, l'élément légal du délit visé étant acquis, si l'oubli d'une compresse peut caractériser une faute d'inattention ou une négligence constitutive de l'élément moral du délit de blessures involontaires

une licence de fabrication et de commercialisation, licence qui a été résiliée le 26 janvier 1990 ; que, faisant valoir que la société Tecmo et la société M2S avaient réalisé et commercialisé son invention

malade à l'hôpital, alors que l'état de l'enfant n'avait pas empiré dans les moments qui ont précédé son départ et qu'une présence médicale dans l'ambulance ne s'imposait pas d'évidence, n'est pas constitutif

fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari qui n'a pas eu accès au guichet dans la période incriminée"; que cet élément