pro forma prévoyait également le règlement à la commande d'un acompte de 40% qui n'avait pas été réglé par la société Sogelease, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette facture

relevé par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

faits objets de la poursuite » et notamment qu'elle « ne démontre pas que les prévenus ont été directement informés de la comptabilisation inexacte des stocks de la société [4] España et des fausses factures

Qu'elle affirme que la Société EXCELL COMMUNICATIONS lui a facturé 14 pages pour un montant de 350€ alors qu'elle les a conservées, qu'elle a commis des erreurs de facturation qu'elle chiffre à 1.829,40

M... ne justifiait que de revenus de 1.200 à 1.300 euros par mois, a retenu qu'elle ne pouvait assumer le remboursement d'un tel concours ; que le refus de la banque dans ces conditions n'est pas fautif

, pas établis ; que bien que les attributions prévues par l'article 4 du contrat de travail ne sont pas limitatives, il n'est pas établi que Mme [A] [B] était responsable du paiement des factures

de la société Entreprise Legros et de la Banque de la Réunion, mais aussi les fautes de la victime elle-même ; que la société Groupe Sobefi avait en effet fait valoir le comportement frauduleux et fautif

de sa part ; qu'en retenant par motifs adoptés que ce dépassement du délai conventionnel et du délai légal n'est pas imputable à un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a statué par un

engage à verser au Commissionnaire une commission sur le montant net des factures HT payés par les clients déduction faite de tous escomptes, rabais, remises ou ristournes, frais de conditionnement et

contestent qu'elles aient pu procéder d'une quelconque fraude et revêtir un quelconque caractère illicite ; qu'ils soutiennent que leur demande de remboursement ne présente elle-même aucun caractère fautif

bureaux et locaux commerciaux appartenant à diverses sociétés et est placé sous le statut de la copropriété ; qu'à la suite de deux éboulements qui se sont produits, dans la partie sud-ouest de la falaise

X..., liquidateur de la SETD, a donné mission à la SELARL SEDEX, qui a accepté, de recouvrer les créances découlant de trois factures émises les 26 octobre, 30 novembre et 7 décembre 1998 par ladite SETD

licencié pour faute lourde, le 29 octobre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aucun fait fautif

entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour énoncer dans le dispositif que la société Cancio Martins aurait fautivement

G... que des factures d'achats d'un montant d'environ 130 000 euros n'avaient pas été prises en compte, ce qui avait faussé les comptes de l'exercice 2006-2007. M.

[F] et Mme [N], AUX MOTIFS QUE [Adresse 10] a contesté les conditions, particulièrement onéreuses (prix unitaire de 0,762 euro HT, soit 5 francs hors matières sèches), de facturation par la société

«hôtesse event », sans que ces participations aient été autorisées par son employeur ou qu'il en ait été informé et en faisant encore figurer sur la facture de transport de la baby-sitter le code

en surface en raison de l'écaillage de parties de la paroi qui correspondait à une dégradation naturelle du coteau ; que les deux experts qui sont intervenus sont d'accord pour conclure que le seul facteur

U..., au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en intégrant aux factures à en-tête de la société Designed Living une marge indue, de l'ordre de 25 à 30 % et ce, au préjudice de la SEMPAP et,

A..., en sa qualité de directeur d'agence Nord-Picardie, une insuffisance professionnelle, caractérisée par une défaillance du salarié à assurer la gestion financière de la structure, à suivre la facturation