contrôle judiciaire de Georges A... et envisager les mesures qui s'imposaient dans la réorganisation des sociétés ; que Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait

..., épouse Y..., coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mme X..., épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits

les locaux ainsi que la configuration du premier étage n'apparaissaient pas correspondre à des fonctions nécessaires à la production conchylicole et, d'autre part, que la nouvelle demande avait été faite

commis le 19 juin et qu'un bijou volé retrouvé chez sa concubine avait été reconnu par la victime ; que les faits étaient suffisamment établis ; que pour les faits commis le 10 juillet, un véhicule Renault

d'amende égale ou inférieure à 1 300 francs d'amende ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que le 17 juillet 1986, un chauffeur de l'entreprise de transports dirigée par X... a fait

je vais te mettre une pêche" ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de menaces de mort réitérées, les juges retiennent qu'en l'espèce la victime n'a rapporté qu'un fait

CO-CONTRACTANT A CONCLURE UN MARCHE IMPORTANT ET A REGLER DES LETTRES DE CHANGE IMPRUDEMMENT SOUSCRITES EN LE MENACANT DES FOUDRES DE LA JUSTICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES NE SONT PUNISSABLES

121-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les prévenus n'ont pas commis de faute

renvoi ne visait que le fait d'avoir, « courant septembre 2003 », fait usage d'un faux ; qu'aussi bien, la chambre des appels correctionnels ne pouvait, sauf à violer les textes susvisés, retenir, pour

ETAIT, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREVENU, NOTAMMENT, DE TENTATIVE DE VOL, A RAISON DE FAITS COMMIS LE 28 JUILLET 1977, ET CE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE

" ; " alors que la complicité par provocation n'est punissable que si le complice a directement provoqué à une action qualifiée crime ou délit ; qu'en l'espèce, où il n'est pas constaté que les machinations

poursuivie et condamné à une amende d'un montant de 600 francs ; Mais attendu que l'article 6 du décret susvisé du 17 octobre 1986 a expressément abrogé le décret 71-125 du 11 février 1971, et que les faits

dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que ces faits ont été mis en évidence au cours de l'information ; que le délit de l'article 226-2 du Code

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, qui les a condamnés, pour établissement de certificat faisant état de faits matériellement inexacts, chacun

, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ; qu'en l'espèce, sur la base d'une déclaration de culpabilité

l'entreprise et en informait régulièrement la gérante ; qu'en 1998, il avait effectivement réceptionné les bordereaux du groupe Mornay pour les cotisations à verser pour l'année 1997, qu'il en avait fait

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS

"en ce que l'arrêt attaqué se borne à constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits

charge de X... avait occasionné ou aurait pu occasionner un préjudice à autrui, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2°) que en ne recherchant pas si le fait