décembre 1990, pour un prix mentionné dans l'acte de 309 000 francs ; qu'il en a, également le 13 décembre 1990, donné la nue-propriété à ses enfants ; que l'autorisation de poursuivre et étendre l'exploitation

partiellement expropriées, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il ne pouvait être admis, à la date du transfert de propriété, l'existence d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles

appartenant à M. et Mme Y..., a saisi un juge de l'expropriation, qui a fixé la valeur de ces parcelles par un jugement du 12 mai 2015, signifié le 20 mai 2015 ; que M. et Mme Y... ont adressé au greffe

1134 du Code civil; qu'enfin était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'ensemble du plan d'eau résultant de l'exploitation

rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation, sur une parcelle

général des Impôts, la perte du régime de faveur prévu à l'article 703 du même Code, le texte ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement ; que dès lors qu'il avait constaté l'exploitation

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

le chemin de Pied Marin et qui n'avait pas vocation à relier deux voies communales et qu'ils n'établissent pas l'existence d'un chemin d'exploitation qui desservirait les parcelles K 27 et K 766 depuis

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° P

d'habitation, sans avoir obtenu au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "il ressort des procès-verbaux versés au dossier qu'une maison d'habitation de 120 m a été édifiée sur une parcelle

Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

stockage incriminée sans répondre à l'argument péremptoire de ses conclusions additionnelles se référant à une lettre versée aux débats émanant du président de la société Ober, propriétaire desdites parcelles

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° M 23-19.652

Il ressort du dossier que la société Parc éolien exploite les éoliennes litigieuses en vertu d'une déclaration d'antériorité en date du 21 août 2012 et que les permis de construire des 8 avril 2005 et

grief à l'un des arrêts attaqués (Toulouse, 23 janvier 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit des Autoroutes du Sud de la France (ASF), de parcelles

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1998), qu'en 1987 la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail à construction plusieurs parcelles

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UN CHEMIN ET SUR UNE PARCELLE DE 40 METRES CARRES SITUES A L'OUEST ET AU SUD DE LA PARCELLE NUMERO 101, AUX MOTIFS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX