arrêt, invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et, dans un second arrêt, a constaté la péremption de celui-ci, a déclaré la procédure de saisie nulle et de

; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat d'assurance indiquait que l'embarcation assurée était de deuxième catégorie avec "dérogation première catégorie", étant mentionné en outre : "avec

contrat signé par le CLCC postérieurement ne constitue donc pas une confirmation du contrat de prêt précédemment conclu ; que la défenderesse affirme que ce document constituerait une « réfection » des

[T] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy, placée en liquidation judiciaire, puis a relevé

condamnée à 22 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

, le 19 avril 2016, n'a pas consisté à substituer un nouvel interrogatoire de première comparution à celui, précédemment réalisé qu'il estimait entaché de nullité, en modifiant, par exemple le contenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 31 et 32 du code de procédure civile, 1134 et 1165

après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier

X... serait purement potestatif, quand il résultait de ses constatations que l'obligation de M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

du dossier du premier juge permet de constater que les pièces communiquées postérieurement au 29 décembre 2014 sont identiques à celles produites par la société en première instance, hormis deux actes

Les trois contrats de prêts stipulaient que, pour une partie de leur durée, le taux d'intérêt serait un taux fixe de 3,68 % par an pour le premier prêt et de 3,20 % par an pour les deux derniers si le

instance, ce dernier n'avait pas été constitué par l'intimé, la première branche, reposant sur le postulat que les conclusions de l'appelant avaient été notifiées à l'avocat constitué de l'intimé, manque

R..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société K... & H..., société d'exercice libéral

X... le 14 puis le 22 octobre, en mentionnant très clairement sur le certificat médical du 22 octobre qu'il s'agissait d'un accident du travail, avec pour première date de constatation médicale le 14 octobre

opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits en demande, et les mémoires en défense et en réplique ; Sur le premier

[Z] un document intitulé « garantie à première demande ». 6.

T... pour unique héritière, la seconde a assigné la première devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu'il soit constaté que celle-ci n'avait pas la qualité d'héritière de D...

infraction (le faux) aux éléments constitutifs et aux intérêts protégés par la dernière infraction ou le dernier manquement de la chaîne (avoir faussé le marché) ; qu'il convient, premièrement, de constater