francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Jean Richard, pris ès qualités de liquidateur, dont le siège est ..., et aussi ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Se plaignant d'un déficit de surface, M. et Mme G... ont assigné la SCCV aux fins de diminution du prix et dommages-intérêts.

de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle étant équipée en eau et électricité, elle présente des critères qualitatifs et d'accessibilité qui ont été pris

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

assassinat ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

du terrain à bâtir dans la région un prix de 30 francs le m2 sans préciser en aucune façon les éléments de comparaison sur lesquels ils se sont fondés, qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

de la consommation ont établi la présence prédominante de pollen de châtaignier, non caractéristique de la zone de production annoncée, alors que, de plus, un décret et un arrêté du 30 juillet 1996 pris

a prononcé la confiscation des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande et en défense, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

revenu, l'ARSEAA fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir maintenu ce chef de redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'imposant en matière de cotisations de sécurité sociale la référence