leur salaire de base, ce dernier et les syndicats signataires ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire respecter sous astreinte l'accord du 4 avril 1997 en demandant l'annulation des effets

. ; que se fondant sur le complément d'expertise ordonné le 14 novembre 2002 et, notamment, sur l'insuffisance des imageries médicales pratiquées au CHU de Bordeaux, le tribunal a en effet considéré que

la vérification et de veiller au respect des règles de son droit national dans le déroulement de ces mesures ; qu'un tel contrôle suppose que la Commission fournisse des explications qui fassent ressortir

1989, remis en liberté le 15 décembre 1989 après qu'une prolongation de détention décidée le 14 septembre 1989 pour une durée de quatre mois à compter du 21 septembre 1989 n'ait pas épuisé tous ses effets

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

SITA a proposé d'embaucher l'accusé en qualité de chauffeur ; que, toutefois, cette offre est soumise à une "libération conditionnelle" que le demandeur qui n'a pas encore été définitivement jugé, ne répond

alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer présentée par le syndicat CFDT sans motiver sa décision et en laissant les conclusions sans réponse

constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

U... qui a « poussé l'homme la première fois », et que tandis que « le monsieur l'a repoussé, N... lui a mis une droite » ; que par ailleurs, le groupe des victimes (Mmes J... A..., P... A..., MM.

parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part, en admettant que le contrat était privé de cause, au motif que l'évènement incertain, dont dépendait ses effets

en effet désormais, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l'appelant ne demande pas expressément dans le dispositif de ses écritures ni l'infirmation ni l'annulation

que le pourvoi dirigé par Olivier Y... contre l'arrêt attaqué a été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 août 1994 qui s'est borné à statuer sur deux moyens non repris

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ne ressort

interruptif de prescription constaté à l'égard de Monsieur [X] aurait un effet erga omnes à l'égard de tous les prévenus, en ce qu'ils seraient auteurs de délits connexes ou identiques, sans jamais le

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Emile X... et Thierry Y... des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu' il ressort

unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 312-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

Y... a acquis un lot situé dans l'extension Nord par acte du 16 octobre 1972, a adhéré à l'Association du club des sports de Rimberlieu puis en a démissionné le 15 mai 1984 avec effet au 31 décembre 1984

X..., agissant pour le compte de la société AGS Private Club, et la société D & O Management, représentant la société Golf Resort Terre Blanche (la société GRTB), propriétaire d'un tènement immobilier

d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 22 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient l'URSSAF