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67 994 résultats pour « tribunaux judiciaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241ccd580146774126a9

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 août 1996, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1997 ; que par lettre recommandée avec demande d' avis de réception du 25 février 1997, le liquidateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200442

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

M..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de E...

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbott France, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Au mois de mars 2011, une information judiciaire a été ouverte contre MM. Y... I..., H... P... et AC...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00885

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle a constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Le Cied, par un jugement du 1er août 2017, le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession au profit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02351

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bb4

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01421

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 24 octobre 2017 puis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[K] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société ATC RIB, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c7

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bed

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe06e

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Offset Riviera, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200853

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2021), par jugement du 2 décembre 2016, un tribunal de commerce a prononcé d'office la liquidation judiciaire de M. [R] et désigné M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f60

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100116

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le tribunal arbitral a été constitué en juillet 2020. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200557

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 16 octobre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) lui ayant notifié,

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00681

Cassation

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette décision a été confirmée, le 22 juin 2015, par le tribunal de la Rote romaine. 3.

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa13

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

du 6 septembre 1995, et de Rémy Z..., juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai

Source officielle

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