1997 », sans constater que l'une des parties aurait, par la notification d'un congé, mis fin au bail rural les liant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-33

leur temps de pause, la cour d'appel s'est dispensée de vérifier si l'employeur avait satisfait à sa charge probatoire, et, ce faisant, a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 3121-33

République pour ce faire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33

conséquences financières des fautes commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33

que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ; ( ) qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean X... et Jacqueline Y... à payer, à titre de dommages-intérêts à la société Mauser Emballages la somme de 33

l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33

le réquisitoire introductif contre X... du 23 octobre 1989 ; qu'en effet, le procureur de Boulogne relève "des présomptions graves de diffamation" sans autre précision et vise les articles 29, 32, 33

/ qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que l'article 33

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