. ; que ce prêt n'avait pas été conclu dans un but professionnel par la SCI et qu'il était, en conséquence, soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'en retenant cependant que le prêt avait

dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit doit demeurer proportionnée au but

attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, dans un délai de huit mois à compter du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les ajournements qui ont été prononcés avaient pour but

multiplié les plaintes et les procédures et qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile en connaissance de cause, puisqu'il bénéficiait de l'assistance d'un avocat, avait agi dans le but

responsabilités ; "alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée, et que si l'emprisonnement ainsi prononcé est strictement proportionné au but

étant un crédit de trésorerie n'indique nullement que la somme devait servir à un redémarrage de l'activité économique de la SARL ; "... au contraire ... les trois autres associés ont déclaré que le but

de nationalité française ; que la cour d'appel devait vérifier, en prenant en considération cette situation familiale, si l'interdiction de séjour n'était pas une mesure disproportionnée au regard du but

fond avaient relevé que, lors d'un interrogatoire, Alain X... avait souligné qu'en prenant des parts dans la société IDA Information il avait agi dans le seul souci d'une totale transparence, et dans le but

des écritures litigieuses ne formalisait pas un chef de demande spécifique tendant à la réformation du jugement dont appel, la cour d'appel a imposé un formalisme excessif qui ne répondait à aucun but

civil ; alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des fondements différents, ont le même objet et tendent au même but

X... avait pu qualifier les actes litigieux d'ostéotomie osseuse, sans rechercher si ces actes avaient consisté, en fait, à la "section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la longueur

Jacques X..., ni Mme Marie-Claude X..., dont le seul but était de sortir de la société et de contraindre M.

que le salarié empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient s'opposer au paiement d'une telle indemnité c'est dans le seul but

désignée par le testateur ou était déterminable par les énonciations du testament, la cour d'appel a violé les articles 895 et 906 du Code civil ; 2 ) que seules les associations déclarées qui ont pour but

contraire aux bonnes moeurs la libéralité prodiguée à l'occasion d'une relation adultère, sans rechercher in concreto, si en l'espèce, les libéralités consenties par le mari à sa maîtresse avaient pour seul but

X... recevable, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure dans le seul but de lui permettre de justifier du montant des indemnités qu'il réclamait ; qu'elle a, par là même, jugé implicitement mais

contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait agi dans le but

recherchant pas en l'espèce si le contrat ayant pour objet la vente des actions appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'exposante, n'avait pas été brusquement rompu par la première dans le seul but

l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception de nullité ne peut être soulevée sans limitation de durée que lorsqu'elle a pour but

de mauvaise foi les exceptions tirées de ses rapports avec le tireur dès lors que le banquier a escompté l'effet en connaissant la situation financière déficiente du tireur escompteur et dans le seul but