syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la délégation d'une activité sociale et

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 5 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires

Michel Y... comme délégué syndical auprès de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation (Dex), laquelle formerait avec la société d'Exploitation du Réseau d'Assainissement de la

[Z] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement distinct Direction Orange innovation (DO innovation). 3.

syndicaux désignés par l'Union n'avaient pas été désignés en plus mais parmi les délégués syndicaux des syndicats qui la composent et que le syndicat SUD CAM 47, qui avait quatre délégués syndicaux avant

Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical

le 3 décembre 1992 à l'Association olympique d'Alès-en-Cévennes une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dont elle restait redevable au titre du redressement de cotisations opéré à la suite d'un

selon laquelle le mandat de délégué syndical était " conféré " à M.

Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M.

X... n'ayant jamais allégué que ses heures de délégation n'auraient pas été prises au lieu et place d'heures de travail, viole les articles L. 236-6 et L. 424-1 du Code du travail le jugement attaqué qui

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet du Val-de-Marne, le 30 octobre 2001, et a déclaré Jean X... coupable du délit

[T] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

son autorité, puisqu'aussi bien une délégation, même tacite, doit être certaine et exempte d'ambiguïté et qu'en l'espèce, A..., prétendu délégataire, a seulement déclaré qu'il se sentait " un peu plus

du ministre pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrées les titres (article 17) ; que la FFF ayant, par arrêtés ministériels des 2 août 1989 et 2 juillet 1991, reçu la

Aucun texte ne subordonne la validité de l'acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d'une délégation préalablement consentie par le directeur de l'organisme. 9.

000 euros TTC à deux ans à compter de sa signification, et de dire qu'en cas de défaillance au terme de ce délai, le solde de la créance serait immédiatement et intégralement exigible sans mise en demeure

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 17 mai 2023), la société Inter invest exerce l'activité d'intermédiaire en défiscalisation, en proposant

, le 18 octobre 2002, des mises en demeure aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 1er décembre 2001 au 1er juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,