la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 536, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-526 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il est accordé au distributeur une avance remboursable de 15 000 euros au regard du budget de sortie de 72 100 euros annexé à la convention, au titre de l'aide aux cinématographies peu diffusées, pour

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

JOINT LES POURVOIS N° 72 -14 199 ET 72-14 311 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 72-14 199 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI N° 72-14 311

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 72-11730 ET 72-20032 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20032 EXAMINEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU

abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lemaitre et Monod, au nom du Syndicat des copropriétaires de la résidence Bâtiment 72

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la

du 21 mars 1972, des articles 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... et à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 avril 1977, la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du département des Bouches-du-Rhône a fait inscrire l'hypothèque légale de l'article

la violation du principe général de libre discussion des éléments de preuve, " à armes égales ", 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées

-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées

récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article